Invité par la Société Conseil et Audit du Secteur Électrique et Gazier - CASEG. Spa (Filiale Sonelgaz), l’OGEF a participé à une journée d’études juridique sur le foncier tenu le 25 septembre au niveau du centre de formation de Ben Aknoun (CBA-IFEG)
Ajouté : 09/10/2019L’évaluation des biens immobiliers dans le cadre de l’expertise foncière |
Cette journée d’étude, à laquelle ont pris part comme représentants de l’Ogef Mrs ABDICHE Mohand Arab et BENDEHINA Mohamed, Géomètres Experts Fonciers a eu comme objet l'examen des différentes questions d’ordre juridique soulevées à l’occasion de la mise en oeuvre de la réglementation et de la législation régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque les opérateurs publics du secteur de l’électricité et du gaz procèdent à la réalisation de leurs ouvrages, lignes, postes, centrales électriques, canalisations et postes de gaz.
Le dispositif juridique passé en revu s’articule autour des procédures réglementaires applicables en la matière aussi bien pour les biens expropriés que pour ceux frappées de servitude à partir de l'enquête publique jusqu'à l'enquête parcellaire en passant par déclaration d’utilité publique. L’accent étant mis sur les mécanismes, critères et règles d’évaluation des biens et partant des indemnités en contrepartie de l’expropriation ou de la servitude.
Les spécialistes du domaine (experts fonciers, administration domaniale, voir magistrats) et les différents intervenants (juristes et responsables du patrimoine en particulier), ont particulièrement abordés les incohérences entre les dispositions légales et les procédures réglementaires, par rapport aux pratiques en vigueur dans ce domaine, ainsi qu’un état des lieux sur la prise en charge des dossiers d’indemnisation (par voie amiable – administrative ou judiciaire) et des propositions de solutions aux différentes contraintes et problèmes rencontrés par les sociétés dans le cadre de leurs missions, et ce à travers un atelier approprié prévu à cet effet lors de cette journée d’études.
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